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Autorisation judiciaire de soins

Qu’est une autorisation judiciaire de soins? Une autorisation judiciaire de soins est un accord donné par le Tribunal afin qu’une personne subisse un traitement ou soit forcée d’être hébergée en établissement de santé ou dans une ressource d’hébergement contre son gré. Les soins peuvent être ordonnés lorsqu’une personne est déclarée inapte et qu’elle refuse catégoriquement […]

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Première nation

…Il est important de reconnaître dans l’histoire que les Premières Nations formaient à une autre époque un peuple à part entière possédant son indépendance, son territoire, son mode de gouvernance, son activité commerciale, sa culture,�ses traditions et sa spiritualité… Quelles sont les solutions aux problèmes sociaux que de nombreux peuples autochtones doivent aujourd’hui surmonter en […]

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Garde préventive en établissement

LA GARDE PRÉVENTIVE EN ÉTABLISSEMENT Un médecin peut prendre la décision de mettre une personne sous garde préventive pendant au plus 72 heures, et ce, même si la personne n’y consent pas, même s’il n’a pas reçu l’autorisation du tribunal et même si la personne à mettre sous garde préventive n’a pas subi d’examen psychiatrique. […]

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Bail, cession et sous-location

  La sous-location et la cession en matière de logement La cession de bail est un processus définitif qui vous libère définitivement de vos droits et obligations en lien avec votre logement. Ainsi, en cédant votre bail à une autre personne, la personne à qui vous avez céder votre bail devient à son tour liée […]

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Congé de maternité

FAUSSE COUCHE ET AVORTEMENT Congé de maternité En fonction de la Loi sur les normes du travail, les salariées, qu’elles soient à temps plein ou à temps partiel, ont droit à un congé de maternité si elles font une fausse couche ou si elles obtiennent un avortement. Si la grossesse est interrompue avant la 20e […]

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Procès civil versus procès criminel

PROCÈS CIVIL VS PROCÈS CRIMINEL Qu’elles sont les principales différences? Dans un procès civil pour responsabilité civile, la poursuite est intentée par la personne qui a subi un dommage. Cette personne poursuit directement la personne qu’elle croit responsable de son dommage. Le but de cette poursuite est d’obtenir réparation pour les dommages subis. Généralement, la […]

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Refus justifié d’indemniser

ASSURANCE DE DOMMAGES Voici quelques exemples de situations selon lesquelles votre assureur est bien fondé de ne pas vous indemniser malgré la survenance d’un sinistre. I- Vous avez volontairement menti à votre assureur suite à un sinistre; II- Vous avez volontairement provoqué l’évènement qui a causé des dommages; III- Lorsque l’évènement qui a causé des […]

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Responsabilité du fait des animaux

ANIMAUX DE COMPAGNIE En fonction de l’article 1466 du Code civil du Québec : « Le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé, soit qu’il fût sous sa garde ou sous celle d’un tiers, soit qu’il fût égaré ou échappé. La personne qui se sert de l’animal en est […]

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Consommation

ACHATS EN LIGNE, REMBOURSEMENT Lorsque vous effectuez des achats en ligne, vous avez un délai de 15 jours pour exiger un remboursement au commerçant de toutes les sommes que vous lui avez versées. Si vous demandez un remboursement, vous devez retourner le bien au commerçant dans l’état où vous l’avez reçu, et ce, aux frais […]

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Accepter ou refuser des soins pour être maintenu en vie

RÉANIMATION OU MORT (Service en ligne offert par le gouvernement du Québec) Décider à l’avance d’accepter ou de refuser des soins nécessaires pour être maintenu en vie est possible. Vous pouvez désormais transmettre gratuitement vos directives sur les soins que vous acceptez de recevoir en ligne si vous êtes une personne majeure et apte à […]

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