Depuis le 1er janvier 2016, les tribunaux du Québec doivent suivre de nouvelles règles par rapport aux expertises admissibles en preuve. L’expertise commune est devenue la règle, et les expertises contradictoires l’exception, selon les articles 231 et suivants du nouveau Code de procédure civile du Québec. L’article 158 prévoit aussi que le juge peut imposer […]
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