Bail, cession et sous-location

 

La sous-location et la cession en matière de logement

La cession de bail est un processus définitif qui vous libère définitivement de vos droits et obligations en lien avec votre logement. Ainsi, en cédant votre bail à une autre personne, la personne à qui vous avez céder votre bail devient à son tour liée envers le propriétaire de l’immeuble et cela vous dégage de vos responsabilités à l’avenir.

La sous-location est un processus pouvant être perçu comme temporaire puisqu’elle ne vous libère pas de vos obligations envers le propriétaire de l’immeuble. Ainsi, pour la durée de la sous-location, vous demeurez lié envers le propriétaire de l’immeuble donc, responsable du logement.