LA GARDE PRÉVENTIVE EN ÉTABLISSEMENT
Un médecin peut prendre la décision de mettre une personne sous garde préventive pendant au plus 72 heures, et ce, même si la personne n’y consent pas, même s’il n’a pas reçu l’autorisation du tribunal et même si la personne à mettre sous garde préventive n’a pas subi d’examen psychiatrique. Le médecin peut prendre cette décision s’il croit que l’état mental de la personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui.