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L’hypothèque légale de la construction

Tout sous-entrepreneur et entrepreneur averti devrait connaitre le mécanisme de protection qu’est l’hypothèque légale de la construction, anciennement appelé les privilèges de la construction. Le sous-traitant qui conclut un contrat avec un entrepreneur général peut inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble du propriétaire selon les articles 2724, 2726 et 2727C.c.Q., pour garantir le paiement du […]

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L’expertise en matière de vices cachées

Depuis le 1er janvier 2016, les tribunaux du Québec doivent suivre de nouvelles règles par rapport aux expertises admissibles en preuve. L’expertise commune est devenue la règle, et les expertises contradictoires l’exception, selon les articles 231 et suivants du nouveau Code de procédure civile du Québec. L’article 158 prévoit aussi que le juge peut imposer […]

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