FAUSSE COUCHE ET AVORTEMENT
Congé de maternité
En fonction de la Loi sur les normes du travail, les salariées, qu’elles soient à temps plein ou à temps partiel, ont droit à un congé de maternité si elles font une fausse couche ou si elles obtiennent un avortement.
Si la grossesse est interrompue avant la 20e semaine, les salariées ont droit à 3 semaines de congé non rémunéré ni par l’employeur ni par le Régime québécois d’assurance parentale et le conjoint n’a droit à aucun congé.
Si la grossesse est interrompue à compter de la 20e semaine, les salariées ont droit à un congé de 18 semaines comme si elles avaient mené leur grossesse à terme. Les employeurs ne sont pas tenus de rémunérer les salariées, mais ces dernières ont droit aux prestations de maternité du Régime québécois d’assurance parentale si elles remplissent les conditions d’admissibilité au programme. Le conjoint visé par la Loi sur les normes du travail a droit à un congé de 5 jours et les 2 premières journées de congé sont rémunérées par l’employeur s’il occupait son emploi depuis au moins 60 jours.
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