Tout sous-entrepreneur et entrepreneur averti devrait connaitre le mécanisme de protection qu’est l’hypothèque légale de la construction, anciennement appelé les privilèges de la construction. Le sous-traitant qui conclut un contrat avec un entrepreneur général peut inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble du propriétaire selon les articles 2724, 2726 et 2727C.c.Q., pour garantir le paiement du […]
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