Tout sous-entrepreneur et entrepreneur averti devrait connaitre le mécanisme de protection qu’est l’hypothèque légale de la construction, anciennement appelé les privilèges de la construction.
Le sous-traitant qui conclut un contrat avec un entrepreneur général peut inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble du propriétaire selon les articles 2724, 2726 et 2727C.c.Q., pour garantir le paiement du prix de son contrat intervenu avec l’entrepreneur général.
Son droit à l’hyp…othèque légale est conditionnel à l’observation de certaines formalités requises par la loi quant à l’existence et à la conservation de son hypothèque légale à savoir, entre autres:
– la dénonciation de son contrat au propriétaire de l’immeuble faisant l’objet des travaux de sous-traitance;
– l’inscription d’un avis d’hypothèque légale dans les trente jours de la fin des travaux;
– la signification et l’inscription d’un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire dans les six mois de la fin des travaux.
La dénonciation du contrat ne vaudra que pour les travaux effectués après ladite dénonciation et non pour les travaux effectués avant. De plus, la fin des travaux est la fin des travaux au chantier et ne coïncide pas toujours avec la fin des travaux d’un sous-entrepreneur.
Or, si le sous-traitant n’accomplit pas les démarches nécessaires pour se prévaloir de son droit à l’hypothèque légale et que, plus tard, il a de la difficulté à obtenir le paiement du prix de son contrat de l’entrepreneur général, il ne pourra pas exercer de recours contre le propriétaire de l’immeuble. Le seul recours qui restera disponible est un recours contre son entrepreneur général. Si la solvabilité de ce dernier est compromise, le sous-traitant risque de ne pas être payé pour les travaux accomplis.
Ces informations ne sont qu’un aperçus de l’hypothèque légale de construction. Il y a plusieurs subtilités et nos professionnels sauront vous aider à y voir plus clair. N’hésitez pas à nous contacter afin d’éviter de mauvaises surprises.