La société par actions (aussi appelée « compagnie ») est une forme d’entreprise utilisée pour faire des affaires. L’objectif d’une compagnie est d’exploiter une entreprise afin de réaliser des profits. Ces profits peuvent ensuite être réinvestis dans la société ou répartis entre les actionnaires sous forme de dividendes.
Bien que cette forme d’entreprise soit plus compliquée et plus coûteuse à mettre sur pied et à faire fonctionner que d’autres, il s’agit d’un choix presque inévitable lorsqu’une entreprise possède un chiffre d’affaires plus important.
Ainsi, les personnes qui exploitent d’abord une entreprise individuelle ou une société (senc) décident fréquemment de transformer leur entreprise en société par actions lorsqu’elles voient leurs revenus augmenter de façon significative. En agissant ainsi, ces personnes obtiennent de nombreux avantages fiscaux. Elles diminuent également les risques reliés à l’exploitation de leur entreprise puisque, généralement, c’est la société elle-même qui devient responsable de ses dettes
Dans cet article, Éducaloi explique les avantages et les inconvénients de la société par actions en tant que forme juridique d’entreprise permettant à une ou plusieurs personnes de se lancer en affaires.
Définition de la compagnie et de l’incorporation
La société par actions
La société par actions (aussi appelée « compagnie ») est une forme d’entreprise bien différente des autres. Cette différence découle du fait que la société par actions est une « personne morale », c’est-à-dire qu’elle est une entité distincte des personnes qui la dirigent et de celles qui en sont propriétaires.
Autrement dit, une compagnie est autonome et a sa propre existence, ses propres droits et ses propres obligations. Tout comme un individu, la compagnie peut, par exemple, signer des contrats en son nom, être propriétaire de biens, poursuivre quelqu’un en justice ou être poursuivie.
Une société par actions appartient à ceux qui en détiennent les actions, c’est-à-dire aux actionnaires. Elle peut appartenir à un seul actionnaire ou à plusieurs. Ce sont eux qui en contrôlent l’exploitation, notamment en élisant les administrateurs et en votant sur les décisions importantes . Ce sont également eux qui s’en partagent la valeur. Le type d’actions de chaque actionnaire détermine ses droits dans la compagnie.
Le fonctionnement de la compagnie peut être plus ou moins complexe. Cela dépend principalement du nombre d’actionnaires, d’administrateurs et d’employés qu’elle contient. Ainsi, une multinationale sera beaucoup plus compliquée à opérer qu’une compagnie mise sur pied par une seule personne qui en est le seul actionnaire, administrateur et employé.
Le fonctionnement d’une compagnie dépend :
- de la loi selon laquelle elle a été créée (sa « loi constitutive »);
- de ses statuts constitutifs (sa « charte »);
- de ses règlements généraux; et
- de toute convention entre actionnaires.
Il s’agit donc d’une structure plutôt lourde.
L’incorporation
Le processus qui permet de créer une compagnie s’appelle « la constitution en personne morale » ou « l’incorporation ». On dira alors de l’entreprise qu’elle est « constituée en personne morale » ou qu’elle est « incorporée ». Les termes « incorporation » et « incorporé » sont deux anglicismes, mais sont couramment utilisés en pratique pour désigner le processus de constitution en personne morale.
Il est possible de créer une compagnie «au fédéral» ou «au provincial». Autrement dit, on peut s’adresser au gouvernement du Canada ou au gouvernement du Québec pour mettre une compagnie en place. Le choix d’une compagnie fédérale ou provinciale détermine les principales règles qui s’appliquent à la compagnie et à son fonctionnement.
Lisez la section « L’incorporation : compagnie fédérale ou compagnie provinciale? » du présent article pour plus de détails.
La responsabilité limitée des actionnaires
En détenant des actions de la société, les actionnaires en sont en quelque sorte les propriétaires. Toutefois, puisque la société est une personne morale, elle est distincte de ses propriétaires et c’est elle qui est en principe responsable de ses dettes.
Sauf pour quelques cas d’exceptions , les actionnaires bénéficient donc d’une grande protection puisque leur responsabilité personnelle est limitée à la valeur de leurs actions.
À moins qu’ils ne fournissent un cautionnement ou une autre garantie (ce qui est fréquemment exigé pour permettre à l’entreprise d’emprunter de l’argent), les actionnaires ne sont donc pas responsables des dettes de la compagnie. Leurs biens personnels sont ainsi protégés contre les recours des créanciers de l’entreprise.
Moins d’impôt à payer
Le taux d’imposition d’une compagnie au fédéral et au provincial est généralement moins élevé que celui d’une personne ayant de gros revenus. source éducaloi.
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